2.1(1)S’il l’estime opportun, le directeur peut, par ordonnance et sous réserve des modalités et des conditions qu’il estime appropriées, soustraire une personne ou une catégorie de personnes à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements.

2.1(2)De son propre chef ou sur demande d’une personne intéressée, le directeur peut prendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1).

2.1(3)Cette ordonnance peut produire un effet rétroactif.

2.1(4)La personne visée par l’ordonnance se conforme aux modalités et aux conditions que lui impose le directeur en vertu du paragraphe (1).